De la réduction de durée d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, pourvoi numéro 16-29.053

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

De la réduction de durée d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, pourvoi numéro 16-29.053

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Renaud Mortier

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Centre de Droit des Affaires

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Soumis le : mercredi 27 mars 2019-09:28:50

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02080822 , version 1 (27-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02080822 , version 1

Citer

Renaud Mortier. De la réduction de durée d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, pourvoi numéro 16-29.053. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 4. ⟨hal-02080822⟩

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