Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:28:49 AM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 2:31:21 AM

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Renaud Mortier. Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119. Droit des sociétés, 2019, 2. ⟨hal-02080821⟩

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