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Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02080821
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:28:49 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:16:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02080821, version 1

Citation

Renaud Mortier. Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2019, 2. ⟨hal-02080821⟩

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