Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:28:45 AM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 2:31:21 AM

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Renaud Mortier. Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529. Droit des sociétés, 2019, 3. ⟨hal-02080818⟩

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