Application du pacte de préférence à la promesse de vente ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-23.321

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Wednesday, March 27, 2019 - 9:28:43 AM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 2:31:21 AM

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  • HAL Id : hal-02080816, version 1

Citation

Renaud Mortier. Application du pacte de préférence à la promesse de vente ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 décembre 2018, pourvoi numéro 17-23.321. Droit des sociétés, 2019, 3. ⟨hal-02080816⟩

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