Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
Cheikh Ousmane FAYE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02079828
Soumis le : mardi 26 mars 2019-12:03:25
Dernière modification le : lundi 16 janvier 2023-14:09:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079828 , version 1
Citer
Valérie Goesel-Le Bihan. "Contrôle de proportionnalité". L'Harmattan. Dictionnaire juridique de l’égalité et de la non-discrimination, 2021. ⟨hal-02079828⟩
Collections
56
Consultations
0
Téléchargements