Actionnariat d'une société à capital public locale et compétence partagée : la fin des débats ?
Résumé
Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d'État a mis fin-du moins provisoirement-à une controverse qui opposait les juridictions du fond, relative à la question de savoir si une commune et un EPCI dont elle est membre peuvent s'associer au capital d'une société publique locale, alors même qu'ils ne disposent chacun que d'une partie des compétences qui fondent l'objet social de l'entreprise. Le Conseil d'État apporte une réponse aussi claire que négative, remettant par là même en cause la pérennité du modèle de la société publique locale et, par extension, de la société d'économie mixte locale dans le paysage institutionnel local.