Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02075078
Soumis le : jeudi 21 mars 2019-10:42:07
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02075078 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Brèves de jurisprudence. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, 12, pp.872-877. ⟨hal-02075078⟩
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