Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2019
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02070103
Soumis le : samedi 16 mars 2019-17:49:15
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
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- HAL Id : hal-02070103 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. La réforme du régime d'imposition des produits de la propriété industrielle.. Revue de droit fiscal, 2019. ⟨hal-02070103⟩
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