1 re ch. A, 21 mars 1988, n° 85/16715, « Association L c/ Centre de D » ,
n° 95/11553, « SCPL c/ Fernandez » ; CA Paris, 1 re ch., 11 juin 1999, n° 98/25335, 1997. ,
, , pp.226-227
, À propos de la couverture maladie universelle : Cons. const. 23 juill, 1999.
Fatin-Rouge ; CCE 1999, n o 52, note R. Desgorges ; RTD civ. 1999. 725, obs. N. Molfessis ; à propos du pacte civil de solidarité : Cons. Const. 9 nov, pp.2013-669, 1999. ,
2 e , 5 mai 1993, n° 91-10.655 et 91-11, Bull. civ. I, n°, vol.351, pp.14-25, 1997. ,
CEDH 16 avr. 2002, n° 37971/97, « Sté Colas Est c/ France », préc., CEDH, 28 juin 2007, n° 62540/00, « Association pour l'intégration européenne et les droits de l'Homme, vol.16, 1992. ,
Roquette frères SA », aff. C-94/00 ; v. aussi CJCE 14 févr, vol.871, 2002. ,