Les alternatives à l’article 9 du Code civil pour protéger la vie privée des personnes morales

Kristina Rasolonoromalaza (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.

Domaines: Droit

Kristina Rasolonoromalaza. Les alternatives à l’article 9 du Code civil pour protéger la vie privée des personnes morales : Note sous Cass. 1re civ., 16 mai 2018, no 17-11.210. 2018. ⟨hal-02069709⟩