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Les alternatives à l’article 9 du Code civil pour protéger la vie privée des personnes morales : Note sous Cass. 1re civ., 16 mai 2018, no 17-11.210

Résumé : Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02069709
Contributor : Kristina Rasolonoromalaza <>
Submitted on : Friday, March 15, 2019 - 6:42:11 PM
Last modification on : Thursday, July 8, 2021 - 3:14:40 AM

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20181120 Note de jurisprudence...
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  • HAL Id : hal-02069709, version 1

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Kristina Rasolonoromalaza. Les alternatives à l’article 9 du Code civil pour protéger la vie privée des personnes morales : Note sous Cass. 1re civ., 16 mai 2018, no 17-11.210. 2018. ⟨hal-02069709⟩

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