Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Schrems, aff. C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Schrems, aff. C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650

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Droit

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Soumis le : vendredi 15 mars 2019-15:21:05

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Citer

Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 6 octobre 2015, Schrems, aff. C-362/14, ECLI:EU:C:2015:650 : conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, du 23 septembre 2015, ECLI:EU:C:2015:627. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, 2, Bruylant, pp.135-153, 2016, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5376-6. ⟨hal-02069173⟩

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