Google Suggest et la responsabilité civile : encore un petit effort pour en arriver à la responsabilité du fait des choses... : Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-17.591, P+B+I ; TGI Paris, 17e ch., 23 oct. 2013, Bruno L. et Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France, www.legalis.net

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, March 14, 2019 - 11:22:20 AM
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Jean-Michel Bruguière. Google Suggest et la responsabilité civile : encore un petit effort pour en arriver à la responsabilité du fait des choses... : Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-17.591, P+B+I ; TGI Paris, 17e ch., 23 oct. 2013, Bruno L. et Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France, www.legalis.net. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014, pp.80-81. ⟨hal-02067400⟩

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