L’expertise génétique post mortem à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale

Géraldine Vial (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme en juin dernier, le régime français de l’expertise génétique post mortem et, plus particulièrement, l’exigence du consentement de la personne qu’il impose, vient d’être jugé conforme à la Constitution.

Mots clés: CourEDH; Expertise génétique; Filiation; Vie privée

Domaines: Droit

Géraldine Vial. L’expertise génétique post mortem à l’épreuve du droit au respect de la vie privée et familiale. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2011, RDLF 2011, pp.chron. n°16. ⟨hal-02065740⟩