La Cour de cassation et les conditions du changement de sexe à l'état civil

Géraldine Vial (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Dans ces deux arrêts, rendus le 13 févr. 2013, la première Chambre civile de la Cour de cassation revient sur les conditions nécessaires au changement de sexe à l'état civil. Deux personnes atteintes du syndrome transsexuel sollicitaient la rectification de la mention de leur sexe dans leur acte de naissance, afin de le rendre conforme à leur nouvelle apparence. Les Cours d'appel de Montpellier et de Paris ont rejeté leur requête aux motifs que la preuve médico-chirurgicale du caractère irréversible de leur changement de sexe n'était pas rapportée. Les demandeurs invoquèrent alors, devant la Cour de cassation, que cette exigence probatoire constituait une discrimination au regard des art. 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les deux pourvois sont rejetés par la Cour

Mots clés: Etat des personnes; Etat civil; Transsexualisme; Rectification; Condition; Réalité du syndrome transsexuel; Caractère irréversible du changement de sexe; Preuve; Appréciation souveraine du juge; Discrimination; Juste équilibre des intérêts en présence

Domaines: Droit

Géraldine Vial. La Cour de cassation et les conditions du changement de sexe à l'état civil : Cour de cassation, 1re civ. 13 février 2013. Actualité juridique Famille, 2013, 03, pp.182. ⟨hal-02065725⟩