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Annulation de l'acte détachable du contrat de vente immobilière : un « tigre de papier » ? : note sous CAA Versailles, 18 oct. 2018, n° 17VE00406 , A c/ Commune de Levallois-Perret

Résumé : Si l'absence de déclassement d'un immeuble du domaine public ayant fait l'objet d'une vente ne constitue pas un vice régularisable, l'intérêt public local – apprécié par le juge administratif – qui s'attache à la cession peut s'opposer à ce qu'il soit enjoint à la collectivité de résoudre le contrat ou de saisir le juge (judiciaire) du contrat.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02062939
Contributor : Philippe Yolka <>
Submitted on : Sunday, March 10, 2019 - 11:54:50 AM
Last modification on : Tuesday, April 16, 2019 - 9:50:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02062939, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Annulation de l'acte détachable du contrat de vente immobilière : un « tigre de papier » ? : note sous CAA Versailles, 18 oct. 2018, n° 17VE00406 , A c/ Commune de Levallois-Perret. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, pp.2063. ⟨hal-02062939⟩

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