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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le contrôle du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission européenne

Aymeric Potteau
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
CV
Christophe Mondou
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Citer

Aymeric Potteau, Christophe Mondou. Le contrôle du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission européenne: A propos de l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 7 novembre 2008, CNIV. Revue française de droit administratif, 2009, pp.123-131. ⟨hal-02062195⟩

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