"Création d’un fichier des mineurs étrangers isolés : les associations de défense des droits des enfants saisissent le Conseil d’État" (décryptage)

Serge Slama (1)

1 CESICE - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes

Dix-neuf organisations, dont l’Unicef, ont déféré au Conseil d’État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 réformant les modalités d’évaluations des étrangers se déclarant mineurs isolés et créant, comme le prévoyait la loi « Collomb » du 10 septembre 2018, la création d’un fichier biométrique de ces personnes (dénommé AEM pour Appui à l’Évaluation de la Minorité). Les associations contestent ce décret qu’elles accusent de porter atteinte aux droits de l’enfant.

Mots clés: Droit des étrangers; Mineurs isolés étrangers; Mineurs non accompagnés; Policiarisation; Droit des enfants; RGPD GDPR; Conseil d'Etat; Départements; Aide sociale à l'enfance

Domaines: Droit

Serge Slama. "Création d’un fichier des mineurs étrangers isolés : les associations de défense des droits des enfants saisissent le Conseil d’État" (décryptage): blog club des juristes. 2019. ⟨hal-02061805⟩