, Les obstacles au financement participatif que nous avions évoques sont levés les uns après les autres, à commencer par l'exercice à titre habituel, par les plates-formes, de services de paiement. Il est ainsi créé un « agrément d'établissement de paiement limité », qui pourra être délivré par l'ACPR 82 . La plupart des dispositions prudentielles habituellement applicables aux établissements de paiement sont écartées 83 . Tout cela est subordonné 76 Ibid, p.33
, Sur la réforme en général (les études plus précises seront citées plus loin), La réforme a conduit l'AMF et l'ACPR à publier un nouveau document intitulé S'informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding), p.49, 1266.
, « Enfin un cadre juridique pour le crowdfunding, une première étape dans la réglementation, p.1831, 1523.
, 546-1 CMF. L'ORIAS a publié le 17 octobre 2014 la liste des premières plates-formes de crowdfunding immatriculées
, 573-12 CMF pour les CIP ; art. L. 573-15 CMF pour les IFP
, Code de déontologie du financement participatif, version d, 2014.
, Nouvel art. L, pp.522-533
,
, Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ; 2° Et qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, I bis CMF : « Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre : 1°, pp.411-413
, , pp.547-556
,
, en pratique, une recommandation personnalisée au sens du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). (?) En réalité, ce professionnel conduit une activité originale dans laquelle il sélectionne des offres de titres financiers qu'il propose à des investisseurs potentiels. Au-delà de ce premier stade de sélection, il assure le suivi de cette opération d'offre en veillant à une bonne information des intéressés, Même texte, 6°. 111Un auteur relève ainsi que les CIP : « ne fournissent pas
, employer les deniers offerts d'une manière déterminée. Il n'y a donc aucun obstacle de droit à ce qu'une telle obligation pèse sur l'ensemble des porteurs de projets
, Mais, à l'instar de l'obligation d'assortir chaque projet d'un calendrier précis, il semble que cette instruction reste encore largement lettre morte. Les plates-formes devront faire des efforts, à l'avenir, pour empêcher les porteurs de projets d'appliquer le conseil de Woody Allen, « prends l'oseille et tire-toi » 125 ! La seconde difficulté, qui peut sembler plus anecdotique mais n'est pas négligeable, tient aux projets surfinancés. La pratique des plates-formes de type mécénat participatif est de fixer un objectif de levée de fonds et un délai pour l'atteindre. Si le délai est écoulé sans que la somme n'ait été réunie, tout est annulé. Mais si l'objectif a été atteint alors qu'il reste encore du temps, si le succès populaire est au rendez-vous, il est possible d'être financé bien au-delà des 100%. Les porteurs de projets sérieux indiquent au fur et à mesure ce qu'ils entendent faire de ces subsides. Par exemple, les concepteurs d'un jeu vidéo indiquent que si tel palier est atteint, un scénariste supplémentaire sera recruté pour améliorer la qualité du récit, ou un nouveau personnage jouable sera intégré, ou de nouvelles musiques seront enregistrées 126 . Si le porteur de projet n'a rien indiqué, que faire ? Un exemple absurde permettra de saisir la difficulté : un américain avait lancé une parodie de financement participatif. Il s'agissait de faire financer par les internautes la confection de sa salade de pommes de terre. La plate-forme américaine Kickstarter, par auto-dérision, pragmatisme ou tout simplement absence d'une véritable politique de sélection, accepta ce projet, qui rencontra un succès populaire inattendu : l'objectif de 10 dollars fut assez facilement dépassé, puisque 55 000 dollars furent réunis 127 . Il est probable que l'intégralité de cette coquette somme ne fut pas transformée en salades de tubercules. Nous retrouvons finalement le premier problème, celui de l'absence d'un véritable contrôle sur l'utilisation des fonds. 35. Contreparties -L'exemple de la console Ouya l'a rappelé : les termes « mécénat participatif, et la plus importante, tient à l'absence malheureusement fréquente de suivi des projets une fois qu'ils ont recueilli les fonds attendus. Depuis l'ordonnance, l'article L. 548-6 CMF dispose certes que les IFP doivent « 11° Définir et organiser les modalités de suivi des opérations de financement et la gestion des opérations jusqu'à leur terme
, Traduction généralement retenue pour le titre de son film de 1969 Take the money and run
, .)e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services (?) » 135 . Ici encore, il ne s'agit pas de décourager les aventures entrepreneuriales, par nature incertaines, mais uniquement les malotrus qui ont profité de la confiance du public pour procéder à des pré-ventes d'objets qui restent indéfiniment au stade de croquis, ou qui se situent finalement à des années-lumière du projet décrit aux internautes. Les américains ont d'ores et déjà montré qu
, Un an et demi après, aucun financeur n'avait rien reçu. Les fondements des poursuites en droit américain sont : misrepresentations, failure to deliver rewards, failure to refund 136 . Il est demandé à la Cour d'ordonner le remboursement des internautes, mais aussi de prononcer des dommages-intérêts punitifs de 2000 dollars par infraction. 40. Conclusion -L'exemple américain le montre : il y aura des déçus du financement participatif. Toutes les levées de fonds ne réussiront pas. Toutes les levées de fonds réussies n'aboutiront pas à des créations artistiques ou industrielles de valeur. Le financement participatif ne remplacera pas le système bancaire, ne fera pas disparaître complètement les éditeurs ni les producteurs au profit d'une utopique démocratie consumériste. Il ne se substituera pas à l'impôt -on frémit en apprenant qu'une ville française a lancé une levée de fonds participative pour rénover son école 137 ! Mais correctement encadré, aujourd'hui par le droit français, demain par des normes européennes, le financement participatif peut s'ajouter à l'existant, fournir des possibilités nouvelles, libérer des énergies, révéler des solidarités et des talents. Il serait aisé de refermer cette étude sur un scepticisme entendu, de railler l, des poursuites contre les initiateurs d'une campagne Kickstarter destinée à financer la création d'un jeu de cartes d'un genre nouveau, 2014.
, , pp.121-122
,