, 6, I, 8. 611 -V.infra, n°166. 612 -Loi n° 2004-575 précitée, art. 6, II. 613 -V.supra, n°123. 1011 -Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, considérant n° 9, p.163
, Responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'accès et d'hébergement » fasc. 670, in J.-Cl. Communication, n° 49, s'appuyant sur CA Paris, n° 071036 : LDI, vol.14, 2007.
, , pp.221-1017
, La mise à disposition ouverte des oeuvres de l'esprit, rapport préc, L. Bénabou (prés.) et D. Botteghi (rapp.), vol.88, p.363, 1050.
, La clause non commerciale des licences ouvertes : sécurité juridique, libre concurrence et valorisation, p.164, 2015.
, « Odd lawquit fails to ding FedEx for allowing copies of CC-licensed material, 2017.
, Quand la clause Non-Commercial des licences Creative Commons passe en justice », article scinfolex.com du 8 mars 2017. La motion to dismiss du défen-deur Fedex peut être consultée ici
, 1064 -La Wii U était déjà sortie, peu de temps auparavant. Il restait donc à annoncer les machines de Sony et de Microsoft. 1065 -V. par ex. J. Marin, « La nouvelle console de Microsoft sous le feu des critiques », article lemonde.fr du 10 juin 2013. 1066 -« Xbox One does require internet connection, can't play offline forever, Les biens numériques, éd. Ceprisca, p.149, 2015.
, La Cour de cassation avait ainsi tranché en sens inverse il y a longtemps « [?] le droit de reproduire le tableau par la gravure doit être compris au nombre des droits et facultés que transmet l'acquéreur d'une vente sans réserve, pp.27-1842
, un véhicule qui porte l'expression de l'oeuvre. L'oeuvre de l'esprit a besoin d'un instrument assurant sa perception. Un auteur ne peut en effet faire sortir l'oeuvre de son imaginaire qu'en utilisant un vecteur capable d
, cet instrument que l'on dénomme support de création » (L. Breuker, « Le support de création et le support de commercialisation de l'oeuvre », CCE, n° 1, janv, 2003.
, L'oeuvre de l'esprit est en effet une chose incorporelle dotée d'un don d'ubiquité qui lui permet d'être présente à la fois en différents lieux. C'est cette faculté que le légis-lateur entend protéger en accordant un monopole d'exploitation à l'auteur. Or, la mise en oeuvre de ce monopole d'exploitation nécessite un outil assurant la communication de l'oeuvre. Le support de commercialisation se présente alors comme l'instrument assurant la dissociation de l'oeuvre d'avec son support de création » (ibid.). 1091 -Par contrecoup, une autre question fondamentale était de savoir si l'entreprise ayant « acheté » le logiciel d'occasion était un « acquéreur légitime, « Si la réalisation d'une oeuvre nécessite la présence d'un support de créa-tion, l'oeuvre ne reste pas attachée à cette première empreinte physique
, La théorie de l'épuisement est ainsi susceptible de s'appliquer à d'autres prérogatives de l'auteur que le droit de distribution. 1095 -Par ex. P. Gaudrat, obs. précitées sur l'arrêt Usedsoft, n°1. Il s'agit cette foisci non pas de la notion générale d'épuisement du droit (cf. note précédente), mais spécifiquement de l'épuisement du droit de distribution, présenté comme inspiré de la « first sale doctrine
, Le mot « jailbreak » -évasion-désigne le fait de contourner les mesures techniques de protection d'un terminal afin d'y installer un système d'exploitation librement choisi par l'utilisateur. Il est couramment utilisé pour les téléphones, mais peut en réalité dé-signer tout appareil sur lequel le choix est en principe interdit parle constructeur, comme une console de jeux vidéo, Une campagne « Jailbreaking is not a crime » a été menée aux États-Unis par l'Electronic Frontier Foundation (EFF) 1131
, contrat de fourniture de contenus numériques" : la reconnaissance de l'économie spécifique "contenus contre données" », Dalloz IP/IT, 2017, p. 15 1156 -Considérant 13 de la directive précitée : « Dans l'économie numérique, les acteurs du marché ont souvent et de plus en plus tendance à considérer les informations concernant les particuliers comme ayant une valeur comparable à celle de l'argent. Il est fréquent que du contenu numérique soit fourni, non pas en échange d'un paiement, mais moyennant une contrepartie non pécuniaire, c'est-à-dire en accordant l'accès à des données à caractère personnel ou autres. » 1157 -J. Rochfeld, « Le "contrat de fourniture de contenus numériques, the Bill That Would Let You Own (and Sell) Your Devices, Is Re-Introduced in Congress », article eff.org du 7 février 2017. 1138 -CJUE, 23 janvier, 2014.
, -Les développements qui vont suivre sont largement nourris de notre étude « Réflexions sur la preuve et l'imputabilité des contrats électroniques », RLDI, janvier 2013, vol.89
, 31/ce, du parlement européen et du conseil, relative a certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, Cette loi transposait elle-même une directive du 8 juin, pp.574-1206, 2000.
, sous-titre 1 er , titre III du Code civil) consacre des « dispositions propres au contrat conclu par voie électronique » dans sa section 3 « la forme du contrat », aux articles 1174 et s. 1208 -V.supra, n°271. 1209 -Art. 1127-2 du Code civil. 1210 -P. Stoffel-Munck, « LCEN. La réforme... », art. préc. ; D. Noguero, « L'acceptation... », art. préc. 1211 -Ibid. 1212 -C'est le problème, de manière générale, des procédés des preuves que l'on se constitue à soi-même, dont il sera questioninfra, -Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Aujourd'hui, le chapitre consacré à la « formation du contrat, vol.II, p.537, 2016.
, , p.1856, 2016.
, Marraud des Grottes, « La blockchain : un secteur encore en phase d'exploration, mais très prometteur
, Technologies de registre distribué (blockchain ) : premières pistes de régulation, p.129, 2016.
, , vol.36, 1469.
, « What Blockchain means for the sharing economy », Harvard Business Review, 15 mars 2017. Les articles traitant principalement de la blockchain sous l'angle des smart contracts seront citésinfra, n°302. 1232 -C. Zolynski, « La blockchain : la fin de l'ubérisation ? », art. préc. L'auteur précise que cette définition correspond aux blockchains publiques. Il en existe aussi « (?) qui fonctionnent sur le modèle d'un réseau privé dont le gérant peut modifier le protocole quand il le juge utile, vol.36, 1470.
, , 2016.
, n° 665 s. 1247 -En ce sens, très clairement : A. Hollande, op. cit., n° 1724. 1248 -Article 1363 du Code civil, 1° modes de preuve), 2017.
, adage : « La sentence "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme, RTD. civ, p.253, 2007.
, Cass. 2e civ., 2 avr. 1996 : LPA, 24 janv, Bull. civ., I, n°, vol.11, p.170, 1996.
, Cet arrêt reproche à une cour d'appel d'avoir rejeté la demande en indemnisation de la victime d'un accident impliquant un train, « en se fondant exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la SNCF, obs. J. Mestre ; D, p.329, 1996.
, Mouly-Guillemaud, art. préc. 1253 -Cass. 1ère civ., 13 juill, obs. P. Stoffel-Munck, vol.729, issue.11, p.37, 2003.
, 1255 -Dans sa version la plus ancienne, axée sur le mot « titre » et non « preuve », l'adage signifierait tout de même qu'une preuve unilatérale ne peut valoir preuve littérale (un titre), mais on considérera avec un auteur il n'y a là qu'une « inutile évidence, CCC, issue.6, p.15, 2003.
, Est tout à fait claire, en revanche, la clause des conditions générales de la FNAC relative au téléchargement de livres numériques, troniques constituent votre accord et votre volonté d'être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et achats, p.1273, 1274.
, En pratique, est-il vraiment possible pour le client d'apporter la preuve contraire ? De plus, même si l'on s'en tient à une présomption simple, ne confère-t-on pas in fine aux logs des serveurs de la FNAC la même valeur probante qu'une véritable signature électronique fiable, au sens du Code civil et de ses décrets d'application ? Rappelons en effet que le respect des sévères exigences de ces textes ne vaut que présomp-tion simple de fiabilité du procédé 1276 . Il suffirait alors de faire de cette convention de preuve une clause de style dans les conditions générales des cybermarchands pour contourner complètement la « forteresse » de la signature électronique, en donnant à une simple preuve unilatérale la même valeur : tout ça pour ça 1277 ? Mais une dernière remarque, plus fondamentale, vient jeter le doute sur la possibilité même de stipuler de telles conventions sur la preuve. Dans le cas de contrats isolés, survient en effet une impossibilité logique d'en tenir quelque compte que ce soit. L'utilisation traditionnelle de ce procédé par les banques repose sur un montage solide : les conditions générales d'utilisation des cartes bancaires sont signées en agence, sur un contrat « papier », et posent par exemple que, pour l'avenir, la tabu-1273 -Conditions générales des App Store, Ensuite, les auteurs s'accordent à dire que la convention de preuve ne peut faire davantage que poser une présomption simple, qui doit pouvoir être renversée 1275 -c'est le cas dans les conditions générales FNAC précitées
, Bull. ass. plén, vol.25, pp.97-114, 2000.
, Viney et II, 10295, rapp. R. Kessous et note M. Billiau ; D, vol.82, p.107, 2000.
, 1287 -En ce sens, V. not. le fameux arrêt Cousin, Cass. ass. plén., 14 déc, p.1230, 2000.
, 1288 -« Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle » (nous soulignons). Cass. 2e civ., 21 févr, vol.109, pp.6-21, 2002.
, , 2008.
, La somme atteinte, au regard des plafonds précités associés au système « Internet plus » s'explique sans doute par le caractère professionnel de l'abonnement (le plafond est alors plus élevé, comme nous l'avons indiqué), associé à une absence de réaction immédiate à réception de la première facture anormale. 1306 -On peut à présent y lire : « Internet Plus permet d'acheter avec ton abonnement à Internet, Rép. civ. Dalloz, juin 2016, n° 145, et les réf. citées. 1303 -« Jeux Internet. Attention aux pièges ! », article letelegramme.com du 3 janvier 2010, p.1304
, toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant le service Paiement Internet Orange seront réputées avoir été effectuées par l'Abonné (?) et s'effectue sous sa responsabilité exclusive » 1310 . De plus, les problèmes probatoires peuvent être écartés par une convention de preuve, dont l'efficacité est ici envisageable, puisque les conditions générales qui la contiennent font l'objet d'une classique signature autographe lors de la souscription en boutique 1311 . Cette combinaison de clauses aboutirait à ce que le titulaire de l'abonnement ait effectivement à supporter sur son patrimoine tous les paiements réalisés via son adresse IP. Mais est-ce acceptable ? À propos de l'affaire de la Maison des jeunes de Questembert, une animatrice s'exclame : « Personne ne savait que cela existait » 1312 . 1309 -Poursuivons cette pure hypothèse d'école : si l'enfant a un patrimoine, 2017.
, Pour les besoins du présent Contrat, les Parties conviennent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier. Les Parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages ou commandes qu'elles s'échangent pour l'exécution du présent Contrat de telle manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 (sic) du code civil ». Ce texte pose cependant un problème puisqu'il ne fait que reprendre l'équation déjà posée par le Code civil selon laquelle l'écrit électronique équivaut à l'écrit papier ; or, les logs des serveurs Orange conservant la trace des transactions « Internet plus » ne sont pas, selon nous, -Elles ne se heurtent donc pas à l'impossibilité logique que nous décri-vions plus haut (supra, n° 290). Ainsi, l'art. 22 des « conditions générales de l'offre Livebox initiale
, des exemples proposés en doctrine est le contrat de location saisonnière : le logiciel, constatant que le loyer n'a pas été viré sur le compte du bailleur avant une certaine date, enverrait à la serrure élec-tronique équipant le logement l'ordre de se verrouiller 1316
, Une grande compagnie d'assurance s'en est par exemple servie pour offrir une couverture automatisée du risque de retard en matière de transport aérien. La blockchain contrôle par elle-même les horaires d'arrivée des vols, et paie les indemnités en toute indépendance 1318 . Dans un tout autre domaine, un chercheur en sécurité a conçu une plateforme publique permettant à chacun de tester la solidité d'un mot de passe. L'organisateur du défi paie par avance une somme d'argent à titre de récompense, et fournit une empreinte chiffrée de son sésame, Une plateforme nommée Ethereum a été spécifiquement inventée pour faciliter la mise en place de tels projets : sur la base d'une chaîne de blocs
, Monnaies virtuelles, transmission des instruments de paiement, outils de financement, smart contracts, Blockchain et smart contracts : enjeux technologiques, juridiques et business », Cahiers de droit de l'entreprise, vol.36, 1471.
, le lien fonctionnel qui existe entre eux pourrait être exploité, au besoin, sur le terrain probatoire. De même que l'introduction d'une pièce et la pression sur un bouton d'un distributeur d'en-cas rend vraisemblable l'existence d'un contrat sous-jacent entre l'exploitant de la machine et le client
, Les sommes en jeu sont faibles. Dès lors, l'assuré ne veut pas perdre son temps à déclarer la réalisation du risque ni son éner-gie à batailler contre l'éventuelle inertie de son partenaire contractuel. Quant à l'assureur, s'il devait confier de si petits dossiers à ses services de règlement des sinistres, cela engendrerait des coûts qui feraient chuter sa compétitivité, allant peut-être jusqu'à oblitérer la possibilité de proposer semblable couverture. À plus forte raison, il n'est pas envisa-1325 -P. de Filippi, « Il faut davantage enseigner la technologie aux juristes », entretien avec le cabinet Deloitte sur equationdelaconfiance.fr, non daté : « (?) un smart contract est simplement un logiciel, une application de la blockchain, Motifs de recours aux smart contracts -Dans certaines situations, il est facile de voir l'arrivée d'un automatisme numérique d'exécu-transport aérien : la vidéo de présentation souligne qu'il n'y a « pas de déclaration de sinistre, pas de formulaire, 1326.
, 1326 -fizzy.axa. juridiques pour encadrer l'économie collaborative ? », RLDA, N° 117, juillet, 2016.
, Résolution sur un agenda européen pour l'économie collaborative, Rapport au Premier ministre sur l'économie collaborative, vol.356, 2002.
,
,
, 1356 -Art. L. 522-6 CMF. 1357 -Art. L. 572-5 CMF. 1358 -Art. L. 313-1 CMF al. 1 : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie ». 1359 -Art. L. 511-5 CMF. 1360 -Art. L. 571-3 CMF. 1361 -Le raisonnement mené par l'ACPR n'était pas exempt de défaut. Le prê-teur, susceptible de violer le monopole bancaire, n'est pas la plateforme, mais le particulier. L'ACPR en déduisait que la plateforme pourrait être poursuivie comme complice de l'exercice illégal de la profession de banquier (Guide du financement participatif?, préc, Sharewashing is the New Greenwashing », article opednews.com, 2013. 1354 -Autorité des marchés financiers (AMF) et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), p.4
, Mais les faveurs consenties à la plateforme doivent cesser si elle quitte le ciel pour la terre, et qu'elle s'immisce substantiellement dans le fonctionnement de l'économie qu'elle prétend contempler. 1364 -Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : P.-H. Conac, « Le nouveau régime du financement participatif, Rev. sociétés, p.461, 2014.
, 30 mai 2014, D. 16 sept. 2014 et AA. 22 et 30 sept, Le Fur, « Enfin un cadre juridique pour le crowdfunding, vol.49, p.1831, 1266.
, En substance, une association professionnelle regroupant des chauffeurs de taxis barcelonais a demandé à une juridiction espagnole de condamner la société Uber à cesser ses activités dans la cité comtale. Selon elle, Uber devrait être considérée comme une société de transport et devrait, à ce titre, CMF. Souligné par nous. 1367 -En matière de transport routier de personnes, les articles L. 3141-1 et suivants du Code des transports consacrent un titre spécifique au « activités de mise en relation
, L'avocat général se demande toutefois s'il ne convient pas plutôt de rattacher l'activité de la plateforme californienne à la directive sur les communications électroniques, en tant qu'elle constituerait un « service de la société de l'information » 1370 . Pour le savoir, il est amené à poser une question plus fondamentale
, de taxi pour le dire plus franchement ? Ou bien est-ce uniquement une plateforme électronique permettant de trouver, de réserver et de payer un service de transport presté par autrui ? (?) Dans ses observations écrites, Uber prétend se limiter uniquement à lier l'offre (de transport urbain) à la demande. Je pense cependant que c'est une vision réductrice de son rôle
, La démonstration de l'avocat général s'appuie sur plusieurs critères, qui ne sont pas tous d'égale importance. 1368 -Conclusions de l'avocat général M. Maciej Szpunar dans l'affaire Asociation Profesional Elite Taxi c./ Uber Systems Spain SL, C-434/15, p.16
, mandats -qui s'offre à celui qui contemple l'univers des intermédiaires numériques. La qualification éclaire le régime de ces services, s'agissant notamment de deux difficultés d'une importance pratique considérable : la mise en évidence d'éventuels conflits d'intérêts affectant la plateforme (1)
, 1381 -AirBnB par exemple, précise dans ses conditions générales qu'il n'est pas « courtier immobilier » (art. 1.2) mais se qualifie de « place de marché en ligne » (art. 1.1), ce qui ne renvoie pas à une qualification juridique précise, Rép. commercial Dalloz, vol.1, 2017.
, Un auteur estime qu'en réalité, le courtage est une espèce du genre plus large que constitue le mandat (N. Dissaux, V° « Courtage », art. préc., n° 40 et s.) 1383 -Article 5.4.1 : « En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour des Trajets avec Réservation, vous confiez à BlaBlaCar un mandat d'encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom, Cette affirmation n'a de sens que dans le paradigme classique, qui présente mandat et courtage comme deux figures parfaitement distinctes
, On ne comprend pas, toutefois, pourquoi ceux-ci sont limités à l'existence d'une relation de consommation. Par comparaison, le Code des assu-'autres. De plus, comme le relèvent des auteurs, les professionnels sont intéressés par ces informations non seulement lorsqu'ils recherchent des contenus, Un décret a décliné les modalités pratiques de ces devoirs 1390
, 111-7, II C. conso (souligné par nous), issu de la loi précitée n° 2016-1321. L'article L. 117-7-1 al. 1 du même Code prévoit que les opérateurs de plateformes dont l'activité dépasse un seuil de connexions fixé par décret « (?) élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté, Un texte distinct a été consacré aux comparateurs en ligne de biens et services, qui doivent « (?) apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité
, 1390 -Art D. 111-6 et s. du Code de la consommation, Ubérisation et droit de la consommation, p.363, 2017.
, Les auteurs pré-cisent : « Il aurait donc été bienvenu d'instituer une obligation d'information dans ces rapports B to B, portant sur toute "modification importante de leurs politiques tarifaires, leurs politiques de contenus, d'accès aux API ou de changements substantiels dans les critères de classements des algorithmes" Cette extension, un temps envisagée, a finalement été écartée à l'occasion des débats parlementaires ». La citation intercalée est issue de l'avis précité du Conseil national du numérique sur la loyauté des plateformes
, L'enjeu serait alors d'étendre à des non-salariés le bénéfice d'avantages jusqu'ici intimement liés à l'existence d'un contrat de travail. Il ne servirait à rien de préserver un statut puissant et protecteur, si les entreprises s'en évadaient peu à peu jusqu'à ce que personne ou presque n'en bénéficie réellement. Mais abattre la muraille qui sépare ceux qui sont protégés de ceux qui sont nus n'est pas sans risque : dans quel sens l'influence va-t-elle s'exercer ? Le nivellement aura-t-il lieu par le haut ou par le bas ? Supposons qu'un tel décloisonnement soit néanmoins souhaitable et qu'il aboutisse à un export de droits hors du contrat de travail plutôt qu'à leur évaporation. Le champ des bénéficiaires peut être délimité de deux façons : il peut se 1418 -Labor Commissioner of the state of California, Sortir les protections sociales du contrat de travail -Dans son étude annuelle consacrée aux plateformes, le Conseil d'État appelle de ses voeux « le nécessaire dépassement d'une dichotomie devenue trop radicale » entre travail salarié et travail indépendant 1419 . À cet égard, le numérique ne ferait qu'accentuer douloureusement des mouvements amorcés avant et en dehors de lui 1420, vol.16, p.1065, 1989.
, En vertu de ces textes, l'intermédiaire numérique dépassant une certaine taille fixée par décret doit prendre en charge une partie de l'assurance souscrite par le travailleur et couvrant le risque d'accidents du travail, ou encore financer une partie de sa formation professionnelle 1424 . Il est également reconnu aux « travailleurs des plateformes » le droit de se syndiquer afin de défendre collectivement leurs intérêts 1425 . Il serait très souhaitable qu'ils le fassent, afin d'atteindre une masse critique leur permettant d'engager des négociations avec la plateforme. Mais encore faut-il qu'ils aient les moyens d'entrer en contact les uns avec les autres, une fonctionnalité qui n'est évidemment pas implémentée spontanément par les grands intermédiaires, la loi a développé une approche spécifique aux intermé-diaires numériques. Elle a inséré dans le Code du travail un nouveau titre intitulé : « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » 1423
, a dépassé le problème spécifique du numé-rique pour faire évoluer la question générale de la protection attachée à l'activité. Elle a pour cela créé un « compte personnel d'activité » qui vise à attacher des droits sociaux, par exemple des droits à formation professionnelle, aux individus plutôt qu'à des situations 1426 . Qu'il transite par le secteur public ou privé
, Mais il évoque encore une importante question : celle du droit applicable à la rupture, par la plateforme, de sa relation avec le professionnel. Passées les frontières du salariat, le droit du li-1421 -Conseil d'État, étude annuelle 2017, précitée, p. 88 s. 1422 -Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 1423 -Art. L. 7341-1 s, M. Pasquier salue ces évolutions destinées à « rendre au droit du travail les atours de son origine : un droit dédié à la protection de toutes les activités de travail » 1427, vol.3, 2017.
, Sur l'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace, Rapport d'information du Sénat n° 690 fait au nom de la commission des finances
, De fait, il n'y a quasiment aucune chance que les parties veuillent et même puissent renégocier le modèle proposé par l'intermédiaire, à supposer même que l'interface du service le permette
, Sans aucun souci d'exhaustivité, nous envisagerons les conséquences de l'éviction du droit de la consommation au profit du droit civil relativement à deux problèmes dont l'importance pratique est remarquable : comment le discours des fournisseurs amateurs sera-t-il encadré (1) ? Quel sera l
, il peut être tenté de présenter son commerce sous un jour exagérément flatteur, ou d'exercer des pressions malsaines sur le consentement d'autrui. Le droit de la consommation prévient semblables comportements en prévoyant un bouquet d'incriminations pénales dénommées « pratiques commerciales dé-loyales », qui se divisent en pratiques commerciales « trompeuses » et « agressives » 1438 . À titre d'exemple, constitue une pratique commerciale trompeuse celle qui repose sur « des allégations, indications ou présen-tations fausses » portant sur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service, 1439.
, Dans des rapports entre particuliers, de tels mensonges seraient certes constitutifs de dol -délit civil justifiant la nullité du contrat et le versement de dommages et intérêts. Sur le plan pénal, en revanche, il faudrait s'en remettre à des infractions de droit commun telles que l'escroquerie ou l'abus de confiance
, Ils n'ont apparemment que quelques paramètres très simples à définir avant de passer au stade de l'exécution du contrat, sans doute parce qu'ils acceptent sans même en avoir conscience un modèle rédigé par la plateforme. 1438 -Art. L. 121-1 s. C. conso. 1439 -Art. L. 121-2 C. conso. On peut se demander s'il est justifié de traiter moins sévèrement un fournisseur qui ment ouvertement au public en s'affichant sur une plateforme, sous prétexte qu'il prodigue des services à la personne « de l'économie collaborative » à titre seulement occasionnel. Alors même que la transaction prendrait place entre « particuliers », il existe par hypothèse une asymétrie d'information, puisque l'une des parties ment en pleine conscience -la pratique commerciale trompeuse requiert une intention. Le trouble social peut être relativement important, puisque l'intermédiaire numérique est susceptible d'offrir à l'offre de contracter un très vaste rayonnement. Suivant une logique similaire à celle rencontrée précédemment en droit du travail se pose la question d'un déplace-ment des critères de la loi. Il prendrait ici la forme d'un éventuel décloi-sonnement de règles du droit de la consommation, client et fournisseur se rattachent à une catégorie de tâche à accomplir au sein de celles proposées par la plateforme TaskRabbit
, consommation prohibe le mensonge aux professionnels, il leur interdit également le silence en certaines occasions. Ils sont en effet débiteur d'obligations d'informations spécifiques 1440 . Cette fois-ci, il est tout à fait logique qu'ils soient traités plus durement que des amateurs : la différence de compétence avec leur client étant plus importante, elle leur commande un accompagnement plus rigoureux
, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » 1441 . Mais, dans une relation civile, la plus grande maîtrise de l'une des parties par rapport à l'autre n'est qu'envisagée comme une possibilité, alors qu'elle était postulée comme une certitude dans la matière consumériste. La conséquence est claire : l'amateur véritablement peu compétent n'a pas à dispenser information et conseils à son client également ignorant, car il n'est pas en mesure de le faire, Le droit commun des contrats prévoit certes que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
, Plusieurs plateformes, en effet, ont d'ores et déjà choisi de faciliter l'indemnisation des dommages causés par les contrats qu'elles suscitent, en souscrivant des produits assurantiels. Dans ces exemples, la voie choisie est celle de l'assurance pour compte 1446 . La plateforme intervient comme simple souscripteur et, à ce titre, contracte et rémunère la couverture. C'est le client qui endosse les qualités d'assuré -celui dont la personne ou le patrimoine est exposé au risque
, Blablacar a souscrit une assurance pour compte procurant aux passagers en covoiturage des garanties supplémentaires par rapport à celles qui résultent de la simple souscription d'une assurance obligatoire couvrant les dommages aux tiers 1447 . AirBnB offre de la même manière une protection à « ses hôtes » contre les dégâts causés par les personnes hébergées 1448 . TaskRabbit a prévu une couverture d'un maximum d'un million de dollars « (?) for Losses arising from Property Damage as a direct result of Negligence of a Tasker during performance of a Task, 1449.
, 1445 -Si la plateforme est un « faux courtier » qui prend fermement la direction du marché sous-jacent, la voie de la responsabilité délictuelle du commettant du fait de ses préposés pourrait être explorée pour l'atteindre. 1446 -Art. L. 112-1 al. 2 du Code des assurances : « L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, L'assureur solvens peut ensuite se retourner contre le responsable, si celui-ci se trouve dans une situation où il engage sa responsabilité civile
, Droit civil. Les biens, Lexisnexis, 12e éd, 2014.
, Dreyer (ss. la dir.), Traité de droit de la presse et des médias, 2009.
, Créations immatérielles, données personnelles, e-réputation, droit à l'oubli, neutralité, responsabilités civile et pénale, 2015.
, Une histoire de l'informatique, 1987.
, Droits de la personnalité, 2015.
, , 2010.
, Droit d'auteur et droits voisins, Litec, 4e éd, 2015.
, Droit de l'internet. Droit français et européen, Montchrestien-Lextenso, 2e éd, 2012.
, Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant, 11 e éd, 2016.
, Droit des biens, LGDJ, 2e éd, 2014.
, Le droit à l'épreuve de l'internet, Dalloz, 6e éd, 2010.
, , 2015.
, , 2015.
, Traité de droit civil. Les personnes, LGDJ, 1989, dir, J. Ghestin
, Roads and crossroads of the Internet history
, Droit des activités numé-riques, Dalloz, 2014.
, Pratique du droit de l'informatique et de l'internet, Editions Delmas, 2008.
, The information age, 2003.
, Histoire illustrée de l'informatique, 2016.
, Les biens, Defrénois, 5e éd, 2013.
, , 2016.
, , 2013.
, Traité élémentaire de droit civil conforme au programme officiel des facultés de droit. Tome 1, Principes généraux, les personnes, la famille, les incapables, 1908.
, A history of the internet and the digital future, Reaktion books, 2010.
, , 2012.
, Droit civil. Les personnes. Personnalité, incapacité, protection, Dalloz, 8 e éd, 2012.
, Droit civil. Les biens, Dalloz, 9 e éd, p.79, 2014.
, Droit des obligations, Dalloz, 10e éd, 2009.
, , 2016.
, II -Ouvrages spéciaux, thèses, monographies, Lamy droit du numérique, 2017.
, , 2015.
, Weaving the web : the original design and ultimate destiny of the World wide web by its inventor, 2000.
, , 2015.
, Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, LGDJ, p.10, 2001.
, À quoi rêvent les algorithmes ? Nos vies à l'heure des big data, 2015.
, Qu'est-ce que le digital labor ?, 2015.
, Le droit à l'épreuve du numérique, 1998.
, Le droit de l'accès aux communications électroniques, préf
, , 2015.
, Fonctions de la propriété et communs. Regards comparatistes, Société de législation comparée, vol.27, 2017.
, , 2014.
, Le retour des communs : la crise de l'idéologie proprié-taire, Les liens qui libèrent, 2015.
, Informatique et libertés. La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, Lextenso, 2015.
, Les transformations générales du droit privé depuis le Code Napoléon, éd. F. Alcan, 2e éd, 1920.
, Droit d'auteur et protection des oeuvres dans l'univers numérique, 2005.
, Quelle définition pour un régime de protection efficace ?, 2013.
, Justice digitale, PUF, hors collection, 2018.
, Le mythe de la singularité : faut-il craindre l'intelligence artificielle ?, 2017.
, Le sentiment d'identité. Etude de droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2000.
, Alan Turing ou l'énigme de l'intelligence, trad. N. Zimmermann, 1988.
, De l'esprit des droits et de leur relativité : théorie dite de l'abus des droits, Dalloz, 1939.
, En communs : une introduction aux communs de la connaissance, C&F éditions, 2015.
, La recherche d'un statut de l'oeuvre transformatrice. Contribution à l'étude de l'oeuvre composite en droit d'auteur, dir P. Sirinelli, 2015.
, , 2004.
, L'avenir des idées, 2005.
, Code 2.0, Basic Books, 2006.
, Le cas Alan Turing. Histoire extraordinaire et tragique d'un génie, Les arènes BD, 2015.
, Des esclaves énergétiques, éd. Champ Vallon, 2011.
, Gouvernance des biens communs : pour une nouvelle approche des ressources naturelles, trad. L. Baechler, 2010.
, The filter bubble : how the new personalized web is changing what we read and how we think, Penguin books, 2012.
, The Age of Access : The New Culture of Hypercapitalism, Where All of Life Is a Paid-For Experience, Jeremy P. Tarcher/Putnam, 2000.
, La troisième révolution industrielle, Actes sud, 2013.
, Les grandes notions du droit privé, 2013.
, La silicolonisation du monde. L'irrésistible expansion du libéra-lisme numérique, 2016.
, Network neutrality and quality of service. What a non-discrimination rule should look like, pp.11-2012
, La face cachée d'Internet, 2017.
, III -Articles, fascicules
, « Social media and fake news in the 2016 election, Journal of Economic Perspectives, vol.31, issue.2, p.211, 2017.
, Comment délimiter le partage non-marchand entre individus ? », note du blog paigrain.debatpublic.net du 13 février, 2012.
, Culture et partage : les conditions d'existence des communs culturels
, The Market for «Lemons»: Quality Uncertainty and the Market Mechanism, vol.84, p.488, 1970.
, « Deep packet inspection meets 'Net neutrality, CALEA », article arsetechnica.com du 26 juillet, 2007.
, « Propos dissidents sur les droits dits "patrimoniaux" de la personnalité, p.35, 2012.
, « Comment fonctionnent les blocages de sites djihadistes », article lemonde.fr du 17 mars, 2015.
, « Internet n'a pas résolu par magie les imperfections des marchés », article slate, 2015.
, La preuve des actes juridiques sous le prisme des contrats électroniques, vol.45, p.31, 2009.
, État des lieux au lendemain de l'adoption de la loi pour une République numérique, p.583, 2017.
, « Meet the seven people who hold the keys to the worldwide internet security », article theguardian, 2014.
, « Text & Data Mining, l'impossible exception, p.415, 2016.
, Apple removes New York Times apps from its store in China, 2017.
, Traité des nouveaux droits de la mort. La Mort, incarnation(s) cadavérique(s), dir. M. Touzeil-Divina, M. Bouteille-Brigant et J.-F. Boudet
, « Les moteurs de recherche, maîtres ou esclaves du droit à l'oubli numérique ? Acte I : Le moteur, facilitateur d'accès, agré-gateur d'informations et responsable de traitement autonome, p.1476, 2014.
, « Entrée par effraction d'une notion juridique nouvelle et polymorphe : le contenu numérique, p.7
, , vol.36, 1470.
, « From Consumers to Users: Shifting the Deeper Structures of Regulation Toward Sustainable Commons and User Access, Federal Communications Law Journal, vol.52, issue.3, p.9
, Des robots et du droit
, « Création numérique, Rép. civ. Dalloz, juin, p.166, 2014.
, « Droit des robots : science-fiction ou anticipation ?, p.1640, 2015.
, Cahiers de droit de l'entreprise, vol.3, 2017.
, , p.1266, 2014.
, Chiffrement et lutte contre le terrorisme : attention à ne pas se tromper de cible », tribune publiée sur lemonde
, Contenus numé-riques, récupération des données et empouvoirement du consommateur, p.29, 2017.
, La robotique et le temps du Kronos », article humanoides. fr du 29 juin, 2016.
, Le traitement des données personnelles par les entreprises : big data et vie privée, état des lieux, pp.46-47, 2015.
, « Kellyanne Conway says Donald Trump's team has «alternative
, Rép. com. Dalloz, octobre, 2014.
, , p.16, 2014.
, 214 et AA. 22 et 30 sept, vol.42, 1523.
, Le droit pénal confronté à la diversité des intermédiaires de l'Internet, p.295, 2013.
, Generali veut réinventer l'assurance avec "Vitality"
, « "La Troisième Révolution, 2014.
, « Blockchain -Quelques utilisations actuelles de cet outil en droit des affaires. Monnaies virtuelles, transmission des instruments de paiement, outils de financement, smart contracts, p.36, 1471.
, « The sharing economy lacks a shared definition », article fastcompany
, EDH, art. 10 : liberté d'expression et de la presse
, Le support de création et le support de commercialisation de l'oeuvre », CCE, n° 1, janv, 2003.
, Animatronic pets at retirement homes a sign of how robots will contribute to our lives », article baltimoresun.com du 30 mars, 2017.
, Biens communs et outils numériques : le cas des logiciels libres », Juris associations, vol.501, p.33, 2014.
, Droit à l'oubli numérique des internautes ou... responsabilité civile des moteurs de recherche du fait du référencement ? », CCE, p.15, 2015.
, « Règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Genèse de la réforme et présentation globale, p.567, 2016.
, Opposabilité d'une clause de non-garantie dans une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété, p.239, 1994.
, , p.1469, 2017.
,
, Cahiers de droit de l'entreprise, p.3, 2011.
, « Blockchain et smart contracts : enjeux technologiques, juridiques et business », Cahiers de droit de l'entreprise, 2017.
, « Contre l'hypothèse de la "fin de la vie privée" », Revue française des sciences de l'information et de la communication, 2013.
, Le formalisme du contrat électronique ou la confiance décrétée, vol.20, p.1529, 2006.
, Des biens aux services numériques : de l'ère de la propriété à l'âge de l'accès, p.203, 2015.
, « A declaration of the Interdependance of Cyberspace », article computerworld
, Le droit et l'immatériel, Archives de philosophie du droit, t. 43, p.63
, La protection pénale du droit d'auteur : une négligence caractérisée ? », RLDI, p.67, 2001.
, La protection de la neutralité de l'internet : pour un accès neutre aux biens numériques » in Les biens numériques, éd. Ceprisca, p.43, 2015.
, Le contrat électronique. Au coeur du commerce électronique, journées d'études organisées par le DJCE de Poitiers, p.11, 2005.
, « How the internet came to be, 1993.
, « Propriété et souveraineté de l'Internet : la maîtrise d'une infrastructure, Les biens numériques, éd. Ceprisca, p.18, 2015.
, « Bruxelles veut interdire le blocage de la VoIP sur les mobiles », article numerama, 2009.
, « Sosh lance un forfait avec Facebook et Twitter illimités, sans internet », article numerama
, « Interconnection and peering among internet service providers. A historial perspective. An interisle white paper, 2005.
, « l'exigence de clarté dans la rédaction du contrat, vol.3, p.989, 2012.
, , p.71
, Le bitcoin devient monnaie courante : les monnaies digitales entre transparence et innovation », Revues des Juristes de Sciences Po, 2014.
, « A la recherche d'une définition de "l'économie collaborative" », Cahiers de droit de l'entreprise, p.11, 2017.
, Les avatars du travail indépendant, p.1065, 2009.
, Nous sommes tous des ayants droit
, Censure sur l'AppStore : Apple s'emmêle les pinceaux avec un Prix Pultizer », article zdnet, 2010.
, AJ pénal, p.528, 2012.
, Rép. pén. Dalloz, 2017.
, La signature électronique dans les marchés publics, p.25, 2012.
, J-Cl. Propriété litté-raire et artistique, 22 juillet, 1975.
, La clause non commerciale des licences ouvertes : sécurité juridique, libre concurrence et valorisation, p.164, 2015.
, oeuvre numérique : un élément iconoclaste en droit de la propriété, Les biens numériques, éd. Ceprisca, p.p, 2015.
, La genèse de l'économie collaborative : le concept de communauté, p.140, 2017.
, Blockchain : révolution ou évolution ? », Dalloz IP/IT, p.537, 2016.
, Le nouveau régime du financement participatif », Rev. sociétés, p.461, 2014.
, « Request for comments 1. Host software
, Réflexions sur l'éducation des internautes au respect du droit d'auteur, p.89, 2015.
, Gratuité sur Internet : entre logiques individuelles et logiques communautaires, p.91, 2013.
, vol d'un bien numérique : vers la suppression des guillemets, Les biens numériques, éd. Ceprisca, p.137, 2015.
, « Privacy by design : un principe de protection sé-duisant, mais complexe à mettre en oeuvre, p.476, 2016.
, Fausses nouvelles » in Rép. pén. Dalloz, p.2015
, Huit médias français s'allient à Facebook contre les, 2017.
, « La délicate appréhension de la Blockchain par le droit, AJ contrat, p.244, 2017.
, « La loi pour une République numérique : tous législateurs ? », RTD. civ, p.232, 2017.
, « Vive l'article 1322 ! Commentaire critique de l'article 1316-4 du Code civil, Mélanges Catala, p.529, 2001.
, Rép. commercial Dalloz, 2017.
, « An open letter to the W3C Director, CEO, team and membership », article eff.org du 18 septembre, 2017.
, « Justice prédictive : la fin de l'aléa judiciaire ?, p.532, 2017.
, Les nouvelles responsabilités sur Internet, p.15, 2013.
, Le blocage de l'accès aux sites terroristes ou pédopornogra-phiques, p.423
, Injures publiques et non publiques, 2017.
, La révolution Blockchain, p.893, 2016.
, « Des hôpitaux français eux aussi victimes de chantage informatique
, Uber sur la circulation, une mine d'or pour les villes et leurs urbanistes », article Numerama
, Énis : quelle riposte aux piratages russes ? », article lemonde
, « How online tracking companies know most of what you do online (and what social networks are doing to help them) », article eff
, « Comment le FBI a fait tomber Silk Road », article lemonde
, « Why winner-takes-all thinking doesn't apply to the plateform economy, Harvard Business Review
, Axanar isn't fair use, judge finds, setting stage for Star Trek copyright trial », article arstechnica, 2017.
, ex équipier Quick mis en examen pour diffamation
, « Blockchain technology as a regulatory technology : From code is law to law is code », article firstmonday, 2016.
, « Il faut davantage enseigner la technologie aux juristes », entretien avec le cabinet Deloitte sur equationdelaconfiance.fr, non daté
, « What Blockchain means for the sharing economy, Harvard Business Review, pp.15-2017
, A $50 million hack just showed that the DAO was all too human », article wired, 2016.
, « EU increases pressure on Facebook, Google and Twitter over user terms », article reuters, 2017.
, , p.93, 2006.
, Messages racistes ou antisémites postés sur le réseau social Twitter, p.566, 2013.
, VIZIO to pay $2.2 million to FTC, state of new jersey to settle
, « Les enjeux de la justice prédictive, 2017.
, « Ted Cruz incorrect about Obama giving control of internet to UN-like body », article politifact, 2016.
, John Barlow publiait sa déclaration d'indépen-dance du cyberespace », article netxinpact, Il y a 20 ans, 2016.
, FCC abandons zero-rating investigation and moves backward on net neutrality, 2017.
, Quelle protection des données personnelles dans l'univers de la robotique ? », Dalloz IP/IT, p.295, 2016.
, Rép. com. Dalloz, 2010.
, Revisiting the uniquesness of simple demograhics in the US population
, Droit et techniques. Etudes à la mémoire du professeur Xavier Linant de Bellefonds, p.217, 2007.
, « It's been 20 years since this man dec'ared cyberspace independence », article wired
, « Google s'en remet aux internautes pour évacuer les "fake news" des recherches », articles leschos, 2017.
, « Stanford professor files net neutrality complaint against Verizon Wireless », article computerworld, 2011.
, Dispositions générales. Ecrit élec-tronique, Juris-Classeur civil, art. 1316 à 1316-4, fascicule 10, 2016.
, Considérations sur les smart contracts, 2017.
, , 2017.
, Une signature numérique insatisfaisante est-elle encore une signature ?, Gaz. Pal, p.14, 2001.
, Du matériel à l'immatériel dans le droit des biens. Les ressources du langage juridique, p.65
, « Why do players buy in-game content? An empirical study on concrete purchase motivations, Computers in Human Behavior, vol.68, p.538, 2017.
, « Chinese man «marries» robot he built himself », article theguardian, 2017.
, Enjeux et réalités juridiques des objets connectés, p.394, 2016.
, Telecom opens European Backbone Network », article lightwaveonline, 2000.
,
, une infection "jugulée", le point sur la situation », article nextinpact, 2017.
, une révolution aux nombreux problèmes juridiques, pp.31-2016
, « It's France's turn to worry about election meddling by russia », article nytimes, 2017.
, AJ Famille, p.74, 2012.
, « The DAO : un pirate dérobe 50 millions de dollars, la contreattaque se prépare », article nextinpact, 2016.
, , 2016.
,
,
, Rép. civ. Dalloz, juin, 2016.
, Sharewashing is the New Greenwashing », article opednews.com, 2013.
, Nisand : la pornographie éduque les enfants à notre place », lefigaro.fr, 2015.
, « Odd lawquit fails to ding FedEx for allowing copies of CClicensed material, p.2017
, « Host names on-line », 10 janvier, 1974.
, Make freemium work, 2014.
, Laboratoire national de métrologie et d'essais, dossier « Longévité des disques enregistrables : mythe ou réalité ?
, « Après l'élection de Trump, la science entre en résistance, 2017.
, Analyse d'une nouvelle méthode législative, JCP G, issue.7, p.18, 2016.
, RLDA, vol.73, p.84, 2012.
, , 2017.
, « Mesures techniques de protection et d'information », fasc. 1660 in J-Classeur Propriétaire littéraire et artistique, 16 février, 2015.
, Bitcoins et autres cryptomonnaies : enjeux et défis juridiques », in Les biens numériques, éd. Ceprisca, p.33, 2015.
, Quelles pistes juridiques pour encadrer l'économie collaborative ? », RLDA, N° 117, 2016.
, « Enfin un cadre juridique pour le crowdfunding, une première étape dans la réglementation, p.1831, 2014.
, , p.830, 2016.
, , p.15, 2017.
, le petit moteur de recherche qui monte », article lemonde, 2002.
,
, Référencement en ligne et abus de position dominante : quelles problématiques pour plateformesrmes numériques ? », AJ contrats d'affaires -concurrence -distribution, p.223, 2016.
, « La notion de communauté d'intérêts à l'épreuve des réseaux sociaux, CCE, issue.7, p.43, 2013.
, Droits de la) » in Rép. civ. Dalloz, octobre, 2016.
, « La notion d'état des personnes, Mélanges M. Gobert, p.253, 2004.
, « La définition des données à caractère personnel dans le règlement général relatif à la protection des données personnelles, p.573, 2016.
, « Laws that choke creativity », conférence TED mars, 2007.
, trente ans entre droit d'auteur et brevet. Bilan ? », in Droit et techniques. Etudes à la mémoire du professeur Xavier Linant de Bellefonds, p.272, 2007.
, Ligue des droits de l'Homme, « Carte d'identité électronique : penser le progrès au lieu de le subir
, « Allocation du Premier président Bertrand Louvel » in la jurisprudence dans le mouvement de l'open data. Actes du colloque à la Cour de cassation, 2016.
, « Regard prédictif sur la justice prédictive », note de blog du 14 mars 2017 sur daniel-mainguy
, Rouge (de), « Darkweb : plongée en eaux troubles, p.74
, « Pour l'insaisissabilité de l'ordinateur familial, AJ famille, p.207, 2008.
, « Automates et créatures artificielles d'Héphaïstos : entre science et fiction », Techniques et culture, pp.43-44, 2004.
,
, , p.205, 1998.
, « La nouvelle console de Microsoft sous le feu des critiques », article lemonde
, Le droit d'accès à Internet, p.2045, 2009.
, « Notre vie privée : des little data aux big data, JGP G, p.47, 2012.
, « Comment mettre en oeuvre le "droit à l'oubli" numérique ?, p.1680, 2014.
, Responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'accès et d'hébergement » fasc. 670
, Marraud des Grottes, « La blockchain : un secteur encore en phase d'exploration, mais très prometteur
, « Les nouveaux droits des individus consacrés par la loi pour une République numérique. Quelles innovations ? Quelle articulation avec le Règlement européen ?, p.525, 2016.
, « Les moteurs de recherche, maîtres ou esclaves du droit à l'oubli numérique ? Acte II : le droit à l'oubli numé-rique, l'éléphant et la vie privée, p.1481, 2014.
, usurpation d'identité sur Internet dans tous ses états, p.331, 2014.
, CNNum s'est prononcé contre l'instauration d'un droit de propriété privée sur les données personnelles
, Valve et le casse-tête de la monétisation des usages transformatifs », article scinfolex, 2015.
, « Pourquoi nous avons besoin d'un droit de citation audiovisuelle », article scinfolex, 2015.
, exception TDM dans la loi numérique : mérites, limites et perspectives », article scinfolex, 2016.
, upgrade" de l'exception de citation dans la prochaine directive sur le droit d'auteur ? », article scinfolex, 2017.
, Liberté d'expression :Web web européen subira-t-il la "malé-diction du Titanic ?" », article scinfolex.com du 30 avril, 2017.
, Quand la clause Non-Commercial des licences Creative Commons passe en justice », article scinfolex, 2017.
, « President Obama urges FCC to implement stronger net neutrality rules
, Le formalisme électronique : la "neutralité technique" n'emporte pas "neutralité axiologique" », RDC, vol.3, p.681, 2007.
, Le droit confronté à l'intelligence artificielle des robots : vers l'émergence de nouveaux concepts juridiques ? », D, p.445, 2016.
, Avec WikiTribune, un cofondateur de Wikipédia s'attaque aux, 2017.
,
, Why does the net still work on christmas ? Paul Mockapetris », article wired.com du 23 juillet, 2012.
, Global Go To Think Tank Index Report, 2014.
, « Are Retweets Endorsements?: Disclaimers and Social Media », article dmlp.org du 4 mai, 2012.
, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme, RTD. civ, p.253, 2007.
, 1° modes de preuve), 2017.
, , 2017.
, , p.1856, 2016.
, « Economie collaborative : alternative au capitalisme ou ubé-risation de l'économie ? », Cahiers de droit de l'entreprise, p.10, 2017.
, What is Transformative? An Explanatory Synthesis of the Convergence of Transformation and Predominant Purpose in Copyright Fair Use Law », 11 Chi, Kent J. Intell. Prop, vol.260, 2012.
, Olivier's neut neutrality rant may have caused FCC site crash », article washingtonpost, 2014.
, « Solving information asymmetry: how today's companies are empowering consumers and creating more efficient markets », article huffingtinpost, 2013.
, Au coeur du commerce électronique, journées d'études organisées par le DJCE de Poitiers, Le contrat électronique, p.49, 2005.
, « The biggest lie on the internet: ignoring the privacy policies and terms of service policies of social networking services
, « Pour en finir avec l'idée d'un droit de propriété sur ses données personnelles : ce que cache véritablement le principe de libre disposition, RFDA, p.1157, 2015.
, , 2017.
, Bourguilleau), « Voici comment fonctionne l'algorithme de Twitter », article slate, 2017.
, « Statement on the relase of senate report on how the white house bowled over FCC independence », FCC news, 1er mars, 2016.
, , p.12, 2017.
, Le droit social confronté aux défis de l'ubérisation, p.368, 2017.
, , vol.52, p.19, 2009.
, La preuve des actes électroniques en droit français. Consé-quences du règlement européen e-IDAS », vol.20, 1264.
, « Chilling effects : online surveillance and Wikipédia use, Berkeley Technology Law Journal, vol.31, issue.1, p.117, 2016.
, Trump nommé un ennemi de la neutralité du Net à la tête de la FCC, 2017.
, Fake news, Facebook va rémunérer des éditeurs français et fait sa publicité dans la presse, 2017.
, « Sur Ethereum, une plateforme décentralisée de craquage de mots de passe, 2017.
, « La délimitation territoriale du RGPD : le champ d'application et les transferts de données hors de l'Union européenne, p.581, 2016.
, Cour de justice, les moteurs de recherche et le droit "à l'oubli numérique" : une fausse innovation, de vraies questions », RLDI, vol.109, p.35, 2014.
, Uzan-Naulin, « Existe-t-il encore des données non personnelles ?, p.286, 2017.
, « A Declaration of the Independance of Cyberspace, 1996.
, Visite guidée du Darkweb cybercriminel, p.86, 2017.
, Le poids économique direct de la culture en, 2015.
, « What you should know about iTunes' 56-page legal terms » article cnn, 2011.
, identité des personnes, les certificats et la signature électronique », CCE, janv, vol.2, 2005.
, « Steve jobs on why computers are like a bicycle for the mind (1990) », article brainpickings, 2011.
, « Le droit à l'autodétermination informationnelle et la valeur du développement personnel, État de droit et virtualité, K. Benyekhlef & P. Trudel (dir.). Montréal : Thémis, 2009.
, « évaluation des mesures législatives relatives à la cryptographie », article liberation
, Arcade City : l'appli qui rêve d'ubériser Uber », article tempsreel.nouvelobs.com du 18 février, 2016.
, Retrait, blocage, déréférencement », fasc. 690 in JurisClasseur communication, pp.24-2016
, , 2016.
, « Lex informatica : the formulation of information policy rules through technology, Texas Law Review, vol.76, 1997.
, RTD. civ, p.574, 2004.
, « Contre l'hypothèse de la qualfication des données personnelles comme des biens, Les biens numériques, p.p, 2015.
, loyauté" des "plateformes". Quelles plateformes ? Quelle loyauté ? », Dalloz IP/IT, p.520, 2016.
, , p.15
, « La justice prédictive, version mo"rne de la boule de cristal, p.527, 2017.
, Chasing the Whale: Examining the ethics of free-to-play games », article gamasutra, 2013.
, « End-to-end arguments in system design, ACM Transactions on Computer Systems, vol.2, p.277, 1984.
DOI : 10.1145/357401.357402
URL : http://web.mit.edu/Saltzer/www/publications/endtoend/endtoend.pdf
, «Le darkweb : un nouveau défi pour le droit pénal contemporain, p.80
, « Existe-t-il un droit à l'anonymat sur Internet ? », article unpeudedroit, 2014.
, « Réflexions sur la preuve et la signature dans le commerce électronique », CCE, déc, 2000.
, civic tech ou le b.a-ba de la démocratie 2.0 », article lemonde, 2017.
, « Ubérisation et droit de la consommation, p.363, 2017.
, « Germany waters down plan for social media fines over hate speech : Der Spiegel, 2017.
, the Bill That Would Let You Own (and Sell) Your Devices, Is Re-Introduced in Congress, 2017.
, « Le peer-to-peer devant la Cour suprême, p.1796, 2005.
, « How much is your personal data worth ? », article ft
, La réforme des contrats du commerce électro-nique », CCE, sept, p.30, 2004.
, « The history of IANA : an extended timeline with citations and commentary, 2017.
, Choices and Dreams » in Internet Dreams: Archetypes, Myths, and Metaphors, p.390, 1996.
, bitcoin : quelle régulation ?, p.p, 2014.
, « Under surveillance: examining Facebook's spiral of silence effects in the wake of NSA Internet monitoring, Journalism & Mass Communication Quarterly, vol.93, issue.2, p.296, 2016.
, Comcast blocks some internet traffic », article The Associated Press, 2007.
, Smart contracts : building blocks for digital markets
, , p.7
, « The end of asymmetric information ? », article cato-unbound.org du 6 avril, 2015.
, / C. Torres, « Le credit scoring : une pratique très encadrée par la CNIL, Social Text, vol.63, p.205, 2000.
, « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts, p.147, 2017.
, , 2017.
, créatif et débauché : dix ans après, 2016.
, On computable numbers
, pour contourner le chiffrement des messages, Bernard Cazeneuve en appelle à l'Europe », article lemonde
, Le problème de la démocratie actuellement c, 2017.
, « When phone encryption blocks justice
, La circulation des oeuvres numériques » in Les biens numé-riques, éd. Ceprisca, p.109, 2014.
, Technologies de registre distribué (blockchain ) : premières pistes de régulation, p.129, 2016.
, Quelle valeur juridique pour les smart contracts ? », RLDA, p.129, 2017.
, Aspect techniques de la preuve littérale reposant sur l'écrit électronique, vol.52, p.15, 2009.
, Le créateur de Pepe The Frog tue sa grenouille, contaminée par l'extrême-droite », article Le Monde Big Browser du 8 mai, 2017.
, « ICANN and the problem of legitimacy », Duke law journal, vol.50, p.187
, « How Facebook can affect your credit score », article ft
, Network neutrality, broadband discrimination », Journal of Telecommunications and High Technology Law, vol.2, p.141, 2003.
, Le droit et l'immatériel, Archies de philosophie du droit, t. 43, p.79
, « La gratuité en questions, La gratuité. Un concept aux frontières de l'économie et du droit, p.p.XI, 2013.
, La Privacy by desin appliquée aux objets connectés : vers une régulation efficiente du risque informationnel ? », Dalloz IP/IT, p.404, 2016.
, Blockchain et smart contracts : premiers regards sur une technologie disruptive, 2017.
, « La blockchain : la fin de l'ubérisation ?, p.385, 2017.
, Mort numérique : peut-on demander l'effacement des informations d'une personne décédée ?, avis, publications institutionnelles CNIL
, saison 2 : nouvelle plongée dans l'univers des smartphones et de leurs applications
, Délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de la loi pour une République numérique, p.18
, ) : quelle position de la CNIL en matière de chiffrement ?, Les enjeux de, vol.2016, issue.3, 2016.
, Rapport relatif à l'avis net neutralité n° 2013-1 du 1er mars, 2013.
, Neutralité des plateformes. Réunir les conditions d'un environnement numérique ouvert et soutenable, mai, 2014.
,
, Avis n° 2015-3 relatif au projet de loi pour une République numérique, 2015.
, Rapport Travail, emploi, numérique. Les nouvelles trajectoires, 2016.
, , 2016.
, La confiance dans la vie publique, avec et pour les citoyen-ne-s d'une société numérique, 2017.
, , 2017.
, Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 avril 2011 sur l'Internet ouvert et la neutralité d'Internet en Europe. Commission européenne, Lignes directrices sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats, vol.356, 2015.
, Conseil d'Etat, Le numérique et les droits fondamentaux, La documentation française, 2014.
, Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l' « ubérisation », La documentation française, 2017.
, Conseil général de l'économie, Modalités de régulation des algorithmes de traitement des contenus, 2016.
, Crown Prosecution Service, Guidelines on prosecuting cases involving communications sent via social media, 2016.
, Rapport d'information sur la neutralité de l'internet et des réseaux, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 avril, 2011.
, , 2010.
, FCC, Report and order on remand, declaratory ruling, and order, vol.12, pp.15-24, 2015.
, Restoring Internet freedom. Notice of proposed rulemaling, FCC, pp.17-60, 2017.
, Restoring Internet Freedom, report and order, pp.17-166
, Fédération e-commerce et vente à distance (FEDAV), Les chiffres clés, 2016.
, Gouvernance de l'internet -réforme de l'ICANN, publication du 10 mars, 2016.
, Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le Privacy Shield (bouclier de protection des données UE-États-Unis), G29, pp.29-2016
, Guidelines on consent under regulation 2016/679, G29, 2017.
, Statement of the WP29 on encryption and their impact on the protection of individuals with regard to the processing of their personal data in the EU, G29, vol.2018
, Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, Protéger les internautes. Rapport sur la cybercriminalité, 2014.
, Bulletin d'information trimestriel n° 2 -chiffres clés de la ré-ponse graduée, 2017.
,
, Major milestone for the internet and ICANN. The Key Signing ceremony is now complete, 2010.
, Revised ICANN bylaws and restated articles of incorporation. Internet association, An open letter to Congress from, 2016.
, Projet d'avis de la commission de la culture et de l'éducation sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, p.280, 2016.
, Library of Congress, Copyright office, 37 CFR Part 201, Exemption to prohibition on circumvention of copyright protection systems for access control technologies, Contribution aux politiques culturelles à l'ère numé-rique, t. 1, vol.75, 2010.
, Rapport d'activité 2015 de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi, 2004.
, Internet : démocratiser la gouvernance de l'Internet en s'appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne, Rapport d'information du Sénat n° 696 fait au nom de la Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet, 2014.
, NTIA announces intent to transition key internet domain name functions, 14 mars, 2014.
, Statement of assistant secretary Strickling on IANA functions contract ; 1 er oct, 2016.
, Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
, , 2017.
, Résolution sur l'Internet ouvert et la neutralité d'internet en Europe, 2011.
, Résolution sur un agenda européen pour l'écono-mie collaborative, pp.15-2017, 2003.
, L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet. Rapport d'information fait au nom de la commission des lois, p.767
, Eléments pour la réforme du droit d'auteur et des politiques culturelles liées
, Dépôt des plaintes collectives contre les GAFAM !
, membre de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
, Rapport sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, 2016.
, Mission droit de communication au public. Rapport et propositions, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, décembre, 2016.
, Rapport au Premier ministre sur l'économie collaborative
,
,
,
,
,
,
,
,
,
, Section 1 -Les éléments de l'identité numérique
,
,
,
,
, 67 B -La montée en puissance de l'identité construite
, Section 2 -La protection de l'identité numérique
, I -La protection plancher exigée des responsables de traitement, p.85
,
,
,
,
,
, 123 2 -Les composantes du droit de l'individu sur ses données, droit au déréférencement (dit « droit à l'oubli »), vol.137
, Chapitre 2 -La communication électronique
, Section 1 -La production de l'information
, I -Les difficultés tenant à la détermination de l'expression illicite 154
,
, 169 3 -Les boutons exprimant une « émotion
, II -Les difficultés tenant à la sanction de l'expression illicite, p.176
, 177 2 -La prescription applicable aux publications ultérieures
, Section 2 -La canalisation de l'information 186
,
, 193 B -Le blocage d'un site Internet par les fournisseurs d'accès, A -Le retrait de contenus par les intermédiaires techniques après signalement, p.201
,
,
,
,
, réaction publique : imposer la neutralité du réseau
, A -La naissance de l'ICANN : une structure privée américaine au pouvoir mondial
,
, 287 a -Une protection étendue à de nouveaux objets
,
,
,
,
,
, Section 1 -Droit commun des contrats 336
,
, 338 b -Les stipulations détaillées : l'omniprésence de clauses trompeuses
,
, 'idéal de rigueur dans l'exécution
,
, Section 2 -Droits spéciaux des contrats
, 390 A -Les plateformes en dehors du marché : une fonction d'entremise, -Les informations relatives à la plateforme, vol.397
,
, 407 1 -De nouvelles formes d'activité
,
,
, avis, publications institutionnelles