, Ce qui nous chagrinait, et moi qui me chagrine encore, c'est que notre droit, droit issu du droit romain 593 qui repose sur un grand principe juridique d'indisponibilité de l'état des personnes et que là on avait une entorse
, , 2012.
, Depuis cette notion a essaimé dans de nombreux champs. Lire à ce propos : P. TROMPETTE et D. VINCK, « Retour sur la notion d'objet-frontière, Social Studies of Science, vol.19, issue.3, pp.5-27, 2009.
, , 2017.
, positif français à propos de l'indisponibilité de l'état des personnes affirmé par notre interlocuteur ne semble pas mis en évidence par les historiens du droit (A. LEFEBVRE-TEILLARD, Introduction historique au droit des personnes et de la famille, Le terme semble être apparu au XX e siècle à propos du contentieux relatif à la GPA et aux personnes trans' (M. GOBERT, « Réflexions sur les sources du droit et les « principes » d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, vol.31, pp.489-528, 1992.
, Je lui ai dit : 'On ne peut pas enlever le terme 'surajoutée' ou le dire un peu différemment ?' Je ne voulais pas non plus que l'on dise 'cette personne est saine d'esprit' car cela
, Ce psychiatre travaille en dehors de l'équipe hospitalière et reçoit dans sa consultation un grand nombre de personnes trans, 2017.
, , 2017.
, , 2017.
, balance ! Pour avoir l'assurance d'obtenir leur changement d'état civil le plus rapidement possible, les personnes transgenres seront évidemment tentées de 'médicaliser' ellesmêmes leur dossier pour mettre toutes les chances de leur côté, p.623
, dans la mesure où l'attestation médicale est inscrite dans une chaîne d'attestations diverses, elle peut aussi connaître une certaine banalisation
, Association Nationale Transgenre, 2017.
, les médecins ont un doute sur le sexe de l'enfant, ceux-ci parviennent dans les trois jours, à la suite d'examens médicaux réalisés, à donner aux parents un sexe de l'enfant. De sorte que lorsque les parents vont voir l'officier d'état civil pour déclarer leur enfant, l'état d'indétermination initiale du sexe a disparu. Ensuite, même dans les cas où l'option sexe indéterminé serait retenue à la naissance et ensuite rectifiée, elle ne peut guère être localisée dans le logiciel
, suggèrent que le nombre de cas d'indétermination du sexe à la naissance est d'environ 0,03 %. Ainsi, un officier d'état civil d'une ville où étaient enregistrés quelques dizaines de milliers d'enfants nous indiquait avoir rencontré trois cas en 2015, soit environ 0,03 % des naissances. Précisons tout de même qu'aux yeux de notre interlocutrice
, De même, dans une autre municipalité où il y avait quelques 7 000 naissances par an, l'officier d'état civil nous a indiqué que deux cas s'étaient présentés en, 2015.
, État à l'enfance auprès de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, indiquait que le nombre d'enfants intersexués était d'environ 160 naissances par an
, Les différents entretiens réalisés révèlent que la procédure classiquement suivie en cas d'indétermination du sexe à la naissance est la suivante : 624 Question orale n o 1276S de Maryvonne Blondin, vol.10, p.2485, 2015.
, En deuxième lieu, on constate dans ces discours une tendance à vouloir cacher cet état d'indétermination du sexe de l'enfant. Ainsi, un officier d'état civil d'une grande ville
, Les données du changement de sexe après la naissance couvrent la période allant de , même dans ce cas
, Sur ce problème des erreurs purement matérielles de mention du sexe à l'état civil
, « Les erreurs de sexe dans le recensement et leurs effets sur l'estimation des couples de même sexe, Population, vol.1, 2016.
, que nous remercions ici pour son apport, a montré que le nombre de prénoms portés par au moins 20 % des personnes de l'autre sexe (ce qu'il considère correspondre au prénom mixte) est de l'ordre de 2 % : Sociologie des prénoms, La Découverte, p.63, 2014.
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, Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Son article 18 quater II est consacré au changement d'état civil (CEC) des personnes trans
, La présence d'un-e avocat-e ne devrait pas être obligatoire, ce qui rendrait la procédure gratuite, et il est précisé que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ». En clair, les personnes trans qui feront une demande de CEC devront prouver qu' « elle[s] se présente, Cette procédure est désormais démédicalisée pour les personnes majeures et mineures émancipées. La demande doit être présentée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence ou du lieu de naissance
, Cette loi vient briser un tabou en France, celui de la collusion du pouvoir judiciaire avec le pouvoir médical qui
, Nous ne voyons pas par quel moyen raisonnable un juge ou un procureur pourra, désormais, ordonner une triple expertise médicale puisque cela ne peut plus motiver le refus de faire droit à la demande. Nous resterons, bien évidemment
, Nous regrettons que toutes nos revendications n'aient pas été entendues, en particulier la déjudiciarisation de la procédure ou l'impossibilité pour les mineur-e-s non émancipé-e-s d'accéder au CEC alors que plusieurs amendements allaient dans ce sens aussi bien à l
, Nous nous réjouissons de cette grande victoire programmée depuis le 12 juillet dernier, mais actée seulement ce 12 octobre. Nous demanderons à être associé-e-s à l'élaboration du décret et des circulaires d'applications et nous attendons la promulgation de la loi
, Il reste cependant beaucoup à faire pour lutter contre les discriminations que vivent les personnes trans, qu'il s'agisse, entre autres, de l'accès aux soins, de la formation des personnels soignants, de la sensibilisation à la transphobie dans l'éducation secondaire et l'enseignement supérieur, de la lutte contre les violences et le harcèlement au quotidien
, Signataires : Acthe, Trans 3.0, Prendre Corps, Jardin des T, Inter-LGBT, Centr'égaux Contact presse : Acthe : Sun Hee Yoon -06 la SoFECT : Président : Dr B. CORDIER Vice-Présidents
,
, Présidente SoFECT
, Responsable Programme Transgender
,
, Conseiller médical du Directeur Général, ARS
, Président de la CME
,
,
,
,
,
,
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, Orléans du 22 mars, 2016.
,
, 'interdiction initiale de changer de catégorie de sexe
,
, 'article 56 de la
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, Les conditions de la modification de la mention du sexe
, La démédicalisation du changement d'état civil
,
, 39 Le maintien du caractère judiciaire du changement d'état civil
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, La publicité de la modification de la mention du sexe
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, être connu sous le sexe revendiqué par son entourage
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, Le changement de sexe depuis la loi du 18 décembre, 2013.
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, changement de sexe pour les personnes trans'
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, Le changement de sexe pour les personnes intersexuées
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, La possibilité théorique d'une sortie de la binarité du genre
, La possibilité théorique d'une absence de mention du sexe/genre
,
, Les difficultés pratiques de cette reconnaissance
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, Les conditions de la modification du genre
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, La procédure de modification du sexe enregistré applicable aux personnes majeures et aux mineurs émancipés
, Une première déclaration devant l'officier d'état civil
, La mission d'information de l'officier d'état civil
,
, 76 Modification des autres actes d'état civil et confidentialité de la procédure
, La procédure de modification du genre enregistré applicable aux personnes mineures
, La procédure de modification du prénom applicable aux personnes majeures et mineures
,
,
, effets du changement de la mention du sexe à l'état civil
,
,
, mentions du sexe offertes sur les documents d'identité fédéraux
, Les mentions du sexe disponible sur les actes de naissances
, 94 L'arrêt NSW Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie et sa portée
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, de contexte sur les personnes trans' et intersexes
, 106 La situation sociale des personnes trans' et intersexes
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, Les règles retenues par les autorités émettant des titres d'identité
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, 120 1. L'établissement en France de l'état civil d'un étranger
, Une efficacité admise selon des méthodes différentes
, L'efficacité des jugements étrangers portant sur l'état civil
, L'efficacité des actes d'état civil établis à l'étranger
, L'influence des droits européens sur l'efficacité en France des états civils établis à l'étranger, p.125
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, Les questions de compétence des autorités et de loi applicable
, L'efficacité en France des changements de sexe effectués à l'étranger
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, Les associations trans' face aux législations sur le changement d'état civil
, La difficulté des associations à faire entendre une parole militante trans'
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, Les recours à la Cour européenne des droits humains
, Gagner ou perdre : quand la décision importe moins que ses effets, vol.174
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, 177 2. Changement d'état civil et transition : une nouvelle temporalité
, La demande en mairie entre inégalité de traitement et apprentissage partagé
, La procédure judiciaire : expérimenter les nouvelles dispositions et démédicaliser la requête, p.185
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, Se présenter et être connu comme un homme ou comme une femme : à propos de la pertinence de la possession d'état en matière de changement de sexe, Les changements induits par la circulaire du 10 mai 2017 sur le changement de sexe et de prénom à l'état civil : le point de vue
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