Le titre unitaire de propriété intellectuelle en droit international privé européen ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 juillet 2017, Bayerische Motoren Werke, affaire numéro C-433/16, Cour de Justice de l'Union européenne, 27 septembre 2017, Nintendo, affaire numéro C-24/16 et Cour de Justice de l'Union européenne, 27 septembre 2017, Nintendo, affaire numéro C-25/16

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 3:14:46 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:56 AM

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Citation

Jean-Sébastien Quéguiner. Le titre unitaire de propriété intellectuelle en droit international privé européen ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 13 juillet 2017, Bayerische Motoren Werke, affaire numéro C-433/16, Cour de Justice de l'Union européenne, 27 septembre 2017, Nintendo, affaire numéro C-24/16 et Cour de Justice de l'Union européenne, 27 septembre 2017, Nintendo, affaire numéro C-25/16. Journal du droit international, 2018, 4/2018. ⟨hal-02052593⟩

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