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Note sous Cour de Justice de l'Union européenne, 20 décembre 2017, Schlömp, affaire numéro C-467/16, Cour de Justice de l'Union européenne, 09 mars 2017, Pula Parking, affaire numéro C-551/15 et Cour de Justice de l'Union européenne, 09 mars 2017, Ibrica, affaire numéro C-484/15

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02052592
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 3:14:45 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02052592, version 1

Citation

Jean-Sébastien Quéguiner. Note sous Cour de Justice de l'Union européenne, 20 décembre 2017, Schlömp, affaire numéro C-467/16, Cour de Justice de l'Union européenne, 09 mars 2017, Pula Parking, affaire numéro C-551/15 et Cour de Justice de l'Union européenne, 09 mars 2017, Ibrica, affaire numéro C-484/15. Journal du droit international, 2018, 4/2018. ⟨hal-02052592⟩

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