Vacance de la gérance et désignation d'un administrateur provisoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-23.685

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:53:35 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

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Citation

Henri Hovasse. Vacance de la gérance et désignation d'un administrateur provisoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2017, pourvoi numéro 16-23.685. Droit des sociétés, 2018, 1. ⟨hal-02052515⟩

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