Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052514
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052514 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La levée des garanties lors d'une cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 17-19.988. Droit des sociétés , 2018, 2. ⟨hal-02052514⟩
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