Prescription de la nullité de la cession de parts de SCI entre époux pour vileté du prix ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 novembre 2017, pourvoi numéro 15-22.861

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:53:33 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:56 AM

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  • HAL Id : hal-02052513, version 1

Citation

Henri Hovasse. Prescription de la nullité de la cession de parts de SCI entre époux pour vileté du prix ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 novembre 2017, pourvoi numéro 15-22.861. Droit des sociétés, 2018, 2. ⟨hal-02052513⟩

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