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Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

De quelques inquiétudes suscitées par le projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052509 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052509 , version 1

Citer

Henri Hovasse. De quelques inquiétudes suscitées par le projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Droit des sociétés , 2018, 5. ⟨hal-02052509⟩
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