Société civile et charge de la preuve de la distribution des dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi numéro 16-19.815

Henri Hovasse

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Société civile et charge de la preuve de la distribution des dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi numéro 16-19.815

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Henri Hovasse

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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:26

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02052508 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02052508 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Société civile et charge de la preuve de la distribution des dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi numéro 16-19.815. Droit des sociétés , 2018, 5. ⟨hal-02052508⟩

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