Hypothèque consentie par une société civile bailleresse pour la garantie d'une dette de la société locataire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-19.762

Henri Hovasse

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Hypothèque consentie par une société civile bailleresse pour la garantie d'une dette de la société locataire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-19.762

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Henri Hovasse

Fonction : Auteur

Centre de Droit des Affaires

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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:25

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02052507 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02052507 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Hypothèque consentie par une société civile bailleresse pour la garantie d'une dette de la société locataire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-19.762. Droit des sociétés , 2018, 5. ⟨hal-02052507⟩

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