Hypothèque consentie par une société civile bailleresse pour la garantie d'une dette de la société locataire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-19.762

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02052507
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:53:25 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02052507, version 1

Citation

Henri Hovasse. Hypothèque consentie par une société civile bailleresse pour la garantie d'une dette de la société locataire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-19.762. Droit des sociétés, 2018, 5. ⟨hal-02052507⟩

Share

Metrics

Record views

12