L'interprétation d'une clause de continuation d'une société civile en présence d'un légataire à titre particulier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.097

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:53:23 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:56 AM

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Henri Hovasse. L'interprétation d'une clause de continuation d'une société civile en présence d'un légataire à titre particulier ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.097. Droit des sociétés, 2018, 6. ⟨hal-02052505⟩

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