Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052503
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:21
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052503 , version 1
Citer
Henri Hovasse. L'application de l'article 1860 du Code civil à un associé en redressement judiciaire ; Note sous Cour administrative d'appel de Grenoble, première chambre civile, 24 avril 2018, numéro 15/04387, Juris-Data numéro 2018-007379. Droit des sociétés , 2018, 7. ⟨hal-02052503⟩
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