Nomination d'un mandataire ad hoc en cas de manquement aux obligations d'information des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

Henri Hovasse

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Nomination d'un mandataire ad hoc en cas de manquement aux obligations d'information des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

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Henri Hovasse

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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:17

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02052499 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02052499 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Nomination d'un mandataire ad hoc en cas de manquement aux obligations d'information des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212. Droit des sociétés , 2018, 10. ⟨hal-02052499⟩

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