Nomination d'un mandataire ad hoc en cas de manquement aux obligations d'information des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:53:17 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:58 AM

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Henri Hovasse. Nomination d'un mandataire ad hoc en cas de manquement aux obligations d'information des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 juin 2018, pourvoi numéro 17-13.212. Droit des sociétés, 2018, 10. ⟨hal-02052499⟩

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