Le remboursement du compte courant d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-16.558

Henri Hovasse

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2018

Le remboursement du compte courant d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-16.558

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Henri Hovasse

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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:15

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hal-02052497 , version 1 (28-02-2019)

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Citer

Henri Hovasse. Le remboursement du compte courant d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-16.558. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 41. ⟨hal-02052497⟩

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