L'exclusion d'un associé d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, pourvoi numéro 15-27.911

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:53:10 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

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Citation

Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018, pourvoi numéro 15-27.911. Droit des sociétés, 2019, 1. ⟨hal-02052492⟩

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