L'autonomie du régime des clauses d'agrément figurant dans les statuts de SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2018, pourvoi numéro 17-40.079

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:39:00 PM
Last modification on : Wednesday, July 3, 2019 - 1:31:56 AM

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Laurent Godon. L'autonomie du régime des clauses d'agrément figurant dans les statuts de SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2018, pourvoi numéro 17-40.079. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, 9. ⟨hal-02052465⟩

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