La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-23.365 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2018, pourvoi numéro 16-26.323

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:38:59 PM
Last modification on : Wednesday, July 3, 2019 - 1:31:56 AM

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Citation

Laurent Godon. La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-23.365 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2018, pourvoi numéro 16-26.323. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, 11. ⟨hal-02052464⟩

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