Déduction de la TVA des prestations de services réalisées entre une succursale et son siège établi dans un autre État membre

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02052391
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:15:55 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02052391, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. Déduction de la TVA des prestations de services réalisées entre une succursale et son siège établi dans un autre État membre. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2017, 700. ⟨hal-02052391⟩

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