Assujettissement à la TVA des primes de capture de cartes bancaires placées en opposition ou utilisées de manière frauduleuse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale des services financiers Année : 2017

Assujettissement à la TVA des primes de capture de cartes bancaires placées en opposition ou utilisées de manière frauduleuse

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de Droit des Affaires
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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:49

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  • HAL Id : hal-02052388 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Assujettissement à la TVA des primes de capture de cartes bancaires placées en opposition ou utilisées de manière frauduleuse. Revue internationale des services financiers, 2017, 2017/3. ⟨hal-02052388⟩

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