Livraison intracommunautaire et vente en chaîne en matière de TVA ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 février 2018, affaire numéro C-628/16, Kreuzmayr

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02052374
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:15:34 PM
Last modification on : Friday, June 21, 2019 - 12:46:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02052374, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. Livraison intracommunautaire et vente en chaîne en matière de TVA ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 février 2018, affaire numéro C-628/16, Kreuzmayr. Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2018, 3. ⟨hal-02052374⟩

Share

Metrics

Record views

38