Majoration de 80 %, non « automatique » en matière d'abus de droit ; Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième Chambres réunies, 19 mars 2018, requête numéro 399862

Sabrina Le Normand-Caillère (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Domaines: Droit

Sabrina Le Normand-Caillère. Majoration de 80 %, non « automatique » en matière d'abus de droit ; Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième Chambres réunies, 19 mars 2018, requête numéro 399862. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, 3. ⟨hal-02052373⟩