Exonération de la résidence principale ; Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 24 novembre 2017, requête numéro 396209 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

Exonération de la résidence principale ; Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 24 novembre 2017, requête numéro 396209

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de Droit des Affaires
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https://hal.science/hal-02052372

Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:31

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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hal-02052372 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052372 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Exonération de la résidence principale ; Conseil d'État, huitième et troisième Chambres réunies, 24 novembre 2017, requête numéro 396209. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, 3. ⟨hal-02052372⟩

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