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Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière Année : 2018

La fiscalité du droit réel de jouissance spéciale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02052367 , version 1 (28-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02052367 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. La fiscalité du droit réel de jouissance spéciale. Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2018, 3. ⟨hal-02052367⟩
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