Interprétation stricte de l'exonération de TVA des opérations de virement et de paiement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale des services financiers Année : 2018

Interprétation stricte de l'exonération de TVA des opérations de virement et de paiement

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de Droit des Affaires
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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:25

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  • HAL Id : hal-02052366 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Interprétation stricte de l'exonération de TVA des opérations de virement et de paiement. Revue internationale des services financiers, 2018, 2018/3. ⟨hal-02052366⟩

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