La fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants. La fiscalité des entreprises. ; Note sous Conseil d'État, assemblée plénière, 13 juin 2018, SARL Berthelot opticiens, numéro 401942

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:15:24 PM
Last modification on : Friday, June 21, 2019 - 12:46:04 PM

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  • HAL Id : hal-02052365, version 1

Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. La fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants. La fiscalité des entreprises. ; Note sous Conseil d'État, assemblée plénière, 13 juin 2018, SARL Berthelot opticiens, numéro 401942. Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2018, 5. ⟨hal-02052365⟩

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