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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052365
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:24
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052365 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. La fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants. La fiscalité des entreprises. ; Note sous Conseil d'État, assemblée plénière, 13 juin 2018, SARL Berthelot opticiens, numéro 401942. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, 5. ⟨hal-02052365⟩
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