La fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants. La fiscalité patrimoniale des dirigeants ; Note sous Loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Journal Officiel numéro 0305 du 31 décembre 2017

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:15:23 PM
Last modification on : Friday, June 21, 2019 - 12:46:04 PM

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Citation

Sabrina Le Normand-Caillère. La fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants. La fiscalité patrimoniale des dirigeants ; Note sous Loi numéro 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Journal Officiel numéro 0305 du 31 décembre 2017. Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2018, 5. ⟨hal-02052363⟩

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