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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0302 du 30 décembre 2018

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de Droit des Affaires
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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:15:19

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Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Note sous Loi numéro 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Journal officiel numéro 0302 du 30 décembre 2018. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, 1. ⟨hal-02052360⟩

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