Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi numéro 16-26.378

Nadège Jullian

Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi numéro 16-26.378

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Nadège Jullian

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Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:05:01

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Dates et versions

hal-02052335 , version 1 (28-02-2019)

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Nadège Jullian. Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi numéro 16-26.378. Gazette du Palais, 2018, 39. ⟨hal-02052335⟩

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