Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi numéro 16-26.378

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 2:05:01 PM
Last modification on : Tuesday, July 2, 2019 - 9:56:06 AM

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  • HAL Id : hal-02052335, version 1

Citation

Nadège Jullian. Droit de poursuite des créanciers hypothécaires des ex-époux à la suite de l'ouverture de la procédure collective postérieure au divorce ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 24 mai 2018, pourvoi numéro 16-26.378. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, 39. ⟨hal-02052335⟩

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