Les contrats internationaux à l'épreuve des dispositions impératives de la réforme du droit français des obligations ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Journal officiel numéro 0035 du 11 février 2016

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 1:57:44 PM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:58 AM

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Citation

Yann Heyraud. Les contrats internationaux à l'épreuve des dispositions impératives de la réforme du droit français des obligations ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Journal officiel numéro 0035 du 11 février 2016. Journal du droit international, 2018, 2/2018, pp.535-561. ⟨hal-02052320⟩

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