Le Conseil d'État clarifie le statut des holdings animatrices ; Note sous Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième et dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 395495

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051810
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 9:47:48 AM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051810, version 1

Citation

Jean-François Desbuquois. Le Conseil d'État clarifie le statut des holdings animatrices ; Note sous Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième et dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 395495. JCP N Semaine Juridique, 2018, 25. ⟨hal-02051810⟩

Share

Metrics

Record views

13