Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051810
Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:47:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051810 , version 1
Citer
Jean-François Desbuquois. Le Conseil d'État clarifie le statut des holdings animatrices ; Note sous Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième et dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 395495. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 25. ⟨hal-02051810⟩
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