Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : première prise de position du Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 395495, Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 399121 et Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 399122

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Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 9:47:41 AM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

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  • HAL Id : hal-02051805, version 1

Citation

Jean-François Desbuquois. Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : première prise de position du Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 395495, Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 399121 et Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 399122. Actes Pratiques et Ingénierie Sociétaire, 2018, 162. ⟨hal-02051805⟩

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