Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02051804
Contributor : Frédérique Mauny <>
Submitted on : Thursday, February 28, 2019 - 9:47:38 AM
Last modification on : Saturday, March 2, 2019 - 1:18:57 AM

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  • HAL Id : hal-02051804, version 1

Citation

Jean-François Desbuquois. Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés. Revue de droit fiscal ex droit fiscal, 2018, 45. ⟨hal-02051804⟩

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